assainissement 2026

la proposition de loi ferrandfesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement a été adoptée soir à l'assemblée 

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de la compétence eau et assainissement aux epci, tout en demeurant obligatoire, peut, sous certaines conditions être repoussé à . les modalités de transfert de la compétence eau et assainissement des er , à la condition de réunir une minorité de blocage.

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eau et assainissement : l'assemblée nationale vote le report du transfert de compétences à . eau | | albane  du transfert des compétences eau et assainissement jusqu'en ? le transfert pourra être reporté au er au plus tard« .

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compétences eau et assainissement : vers un assouplissement de la loi du transfert des compétences eau et assainissement jusqu'en . transfert des compétences « eau » et « assainissement » : une levée eau » et « assainissement » jusqu'au er , dès lors qu'une 

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la compétence eau assainissement sera donc obligatoirement mais le délai de mise en œuvre est allongé de ans, de à . eau et assainissement les députés assouplissent le transfert aux intercommunalités ce transfert serait alors repoussé de à .

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déc. le transfert des compétences eau et assainissement reporté jusqu'en . aux intercommunalités, prévu par la loi notre, à .

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