assainissement diagnostic

un diagnostic assainissement doit être annexé au compromis de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 

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diagnostic assainissement des eaux usées: tout ce qu'il faut savoir sur l'expertise d'un bien immobilier concernant les eaux usées. le contrôle d'assainissement non collectif est un diagnostic obligatoire en cas de vente d'un logement à usage d'habitation non raccordé au réseau de collecte 

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depuis le er , le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au toutàl'égout doit faire réaliser un diagnostic assainissement afin de certifier le bon  depuis le er , il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement pour vendre un bien immobilier non raccordé 

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selon les statistiques, la france compte environ millions de logements disposant d'un système d'assainissement non collectif (dont   votre logement est desservi par un réseau public d'assainissement collectif. si ce n'est pas déjà fait, vous avez ans pour vous raccorder au réseau à compter 

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si vous vendez un bien immobilier, le contrôle de conformité de vos raccordements au réseau public d'assainissement est obligatoire depuis le . la mairie a ensuite effectué le contrôle sur l'assainissement des eaux, le diagnostic assainissement est obligatoire à compter du er  

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tout d'abord, je souhaite acquérir un appartement de . le diagnostic assainissement a été remis comme conforme à la fin de la construction des bâtiments.

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