assainissement obligatoire vente

un diagnostic assainissement doit être annexé au compromis de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 

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le défaut de réalisation du diagnostic assainissement obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de  ce système d'assainissement peut être dit « collectif » ou bien « non collectif ». ce raccordement est obligatoire dans le délai de ans à compter de la mise de vente, l'état des installations d'assainissement non collectif.

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définition diagnostic assainissement. le diagnostic assainissement est par définition un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente  selon les statistiques, la france compte environ millions de logements disposant d'un système d'assainissement non collectif (dont  

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pour toute installation d'assainissement qui n'est pas raccordée à un système collectif d'évacuation, il est obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement  en assainissement collectif, le diagnostique n'est pas obligatoire. attention donc à ce que vous signez lors du compromis de vente ! ne vous 

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le diagnostic est obligatoire pour les assainissements non collectifs l'acte authentique de vente, l'état des installations d'assainissement non  public d'assainissement non collectif (spanc) et faire l'objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation. en cas de vente, des démarches sont à accomplir,.

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je gère mon immobilier > le diagnostic assainissement obligatoire le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente d'un bien 

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